L'urbanisme au niveau de la ville, comment ça marche ?

Les règles d’urbanisme sont en premier lieu régies par des lois votées par nos parlementaires. Dans ce domaine, un certain nombre de nouvelles lois ont une incidence très forte sur une ville comme la nôtre...

Qui décide quoi ? Quelles sont les obligations auxquelles la commune est soumise en termes d’urbanisme ?

L’ÉTAT et la Loi :

Les règles d’urbanisme sont en premier lieu régies par des lois votées par nos parlementaires. Dans ce domaine, un certain nombre de nouvelles lois ont une incidence très forte sur une ville comme la nôtre. La plus importante aujourd’hui est la loi Climat et résilience ZAN. Elle fixe un objectif à l'échelle nationale, qui vise dans un premier temps à réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021, puis à atteindre la « ZAN » (zéro artificialisation nette) en 2050. Concrètement, cela signifie à terme, une impossibilité de transformer des terrains agricoles ou forestiers en zones constructibles.
Nous devons également nous conformer à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).  Adoptée le 13 décembre 2000, la loi SRU vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Elle impose notamment aux communes un minimum de 20% de logements sociaux. Les communes ne respectant pas le quota imposé se voient prélevées de manière importante pour chaque logement manquant. Pour Pibrac, cela a représenté 90 000 Euros en 2020 et 69 184 € en 2025. A compter de 2025, dans le cas où une commune ne parvient pas à atteindre le taux fixé par la loi de solidarité et de renouvellement urbain, l’État, en l’occurrence le préfet, prononce la mise en carence de la commune et a le droit de délivrer lui-même les permis de construire d’État autorisant la construction de logements sociaux sur la commune.

Le Territoire et le PLUI-H

Pibrac appartient à la communauté de communes Toulouse Métropole. C’est au sein de cette entité composée de 37 communes que sont prises des décisions majeures en termes d’aménagement, notamment à travers le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat PLU-IH, voté en 2020 puis invalider, mais dont la nouvelle mouture entrera bientôt en vigueur. De quoi s’agit-il ? Ce document, commun à la totalité des 37 communes de Toulouse Métropole, a pour objectif de déterminer le projet du territoire pour les 10 prochaines années sur la base des principaux enjeux identifiés. Il définit les grandes orientations sur les questions d’urbanisation, d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones industrielles et artisanales, de tourisme, de transports, etc. Dans ce cadre, Pibrac se voit imposer la construction d’un minimum de 80 nouveaux logements par an dont 30% de logements sociaux pour rattraper notre retard sur la loi SRU. En parallèle, certains terrains agricoles sont totalement interdits à la construction et l’étalement urbain fortement contenu. Les tendances du PLU-IH vont vers une plus grande concentration sur les zones déjà urbanisées (la recommandation est de 50 logements à l’hectare).

Nous ne pouvons donc rien faire au niveau communal ?

Si, bien sûr et la municipalité se bat quotidiennement pour faire valoir les besoins de la commune auprès de Toulouse Métropole sur tous les sujets d’aménagement du territoire :

Ce qui est fait :

• Création d’une charte locale d’urbanisme présentée à chaque promoteur pour toutes nouvelles constructions afin de négocier au mieux une architecture respectant le cadre de vie de nos concitoyens. 
• À chaque nouveau projet, une concertation est menée avec les riverains afin de prendre en compte au mieux les besoins de chacun.
• Création d’un pôle multi modal à la gare : parking agrandi et parking sécurisé pour les vélos
• Un nouveau cadencement et un nouveau tracé du bus 32 qui a engendré une forte hausse de la fréquentation
• Démarrage des travaux du REV (Réseau Express Vélo) qui traversera bientôt notre ville.
• Participation à toutes les réunions et actions concertées avec les municipalités concernées pour avoir un cadencement du train plus élevé et un tarif de billet plus attractif.

Mais que veut-on pour Pibrac ?

C’est une question difficile. Oui nous aimons notre ville calme et verdoyante. Oui Pibrac a beaucoup changé et nous ne sommes plus le village rural que certains ont connu, il y a 30 ans.  Aujourd’hui, Pibrac est une ville périurbaine d’un peu plus de 9000 habitants. Et si nous en sommes à ce stade de développement, c’est que de nombreuses personnes ont fait le choix de venir s’installer ici, dans une région dont le développement économique est très dynamique, proche d’une ville particulièrement attractive mais où il fait bon vivre dans un lieu calme, vert et paisible. 
Alors oui, nous sommes privilégiés nous Pibracais de vivre dans cet environnement mais nous sommes également soumis aux contraintes du territoire.  Nous ne pouvons pas exiger des autres communes de recevoir toute la pression démographique du territoire sans en prendre notre part. 

Nous ne souhaitons pas non plus tenir à l’écart de notre commune nos concitoyens économiquement plus faibles (jeunes débutants dans la vie active, personnes dont les revenus baissent soudainement sous le coup d’un divorce ou d’un accident de la vie, veufs, etc.). Nous n’acceptons pas qu’ils soient contraints de quitter la commune car incapables de trouver un logement à prix raisonnable. Sur chaque programme immobilier les promoteurs ont été tenus de proposer des aménagements favorisant la mixité sociale, et des gammes de logements sociaux adaptés aux besoins des futurs locataires, de la location aidée à l’accession à la propriété.

Nous souhaitons aussi favoriser le dynamisme économique en permettant à des entreprises de s’implanter sur la commune. 

L’urbanisme est une question centrale de développement qui déchaîne souvent les passions. Connaître les enjeux permet de mieux comprendre les décisions. Un gros travail d’information a été mené tout au long du mandat pour informer au mieux les Pibracais. Plusieurs réunions publiques ont eu lieu sur ce thème, par exemple la présentation du PLUiH le 24 juin 2024. 

La concertation reste le maître mot de la commune sur ces questions, mais elle n’est pas souveraine en tout. Accepter des projets raisonnables, à densité maîtrisée est indispensable si l’on ne veut pas se voir imposer par l’État des constructions dont nous ne maitriserons ni la taille ni le lieu d’implantation. La municipalité reste aussi fermement mobilisée sur la question centrale du développement d’une offre de transport plus variée et plus dense qui est la contrepartie indispensable du développement urbain.